Quel intérêt d’établir un contrat de partenariat commercial ?

Le contrat va permettre au prestataire de services de définir la nature et le prix de sa prestation tandis que le client va lui définir exactement ce qu’il attend de son prestataire. 

Lorsque l’on établi un contrat de prestation de services avec un futur client, surtout sur du long terme, on limite le risque de litiges, et surtout on renforce et sécurise les relations entre les parties. C’est une preuve de professionnalisme et il scelle l’accord entre le client et le prestataire.

Secrétaire indépendante = Prestataire de services

Définition : le prestataire de services est une personne physique ou morale qui propose des services. En France, l’article L111 du Code de la Consommation oblige tous les prestataires de services à une obligation d’information. C’est à dire : le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil.

Quelles clauses  faire apparaître dans un contrat ?

  1. L’objet du contrat ;
  2. Les identités de chaque partenaire commercial ;
  3. les prestations de services et le modalités d’exécution ;
  4. La durée du contrat, le moyen de le résilier par l’une ou l’autre des parties ;
  5. le prix de la prestation et le moyen de règlement ;
  6. Et le paragraphe concernant le règlement de litiges ;
  7. On peut également joindre une clause de non concurrence : parfois aussi intégrée au contrat de prestation de service. Elle permet d’éviter que le fournisseur du service travaille ensuite pour un concurrent direct, ou se pose lui-même en tant que concurrent ;
  8. Une clause de confidentialité ;
  9. Les obligations du prestataire et du client ;
  10. Des clauses spécifiques : la déontologie, le transfert de propriété, obligation de résultat, obligation de moyens ;
  11. Les cas de force majeure qui rompent le contrat sans dommages pour l’un ou l’autre des contractants ainsi que les conditions de ruptures du contrat pour l’une et l’autre des parties.